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Conditions générales de vente

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’exécution de prestations de quelque nature que ce soit exécutées par notre Société (transport, location de véhicule avec ou sans chauffeur, commission de transport, transit, commission en douane, stockage, prestations logistiques, pompage, lavage….), moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération. Les Conditions Générales sont complétées par les tarifs applicables et des Conditions Particulières le cas échéant.

A défaut d’accord dérogatoire préalable et écrit de notre Société, la passation d’une commande d’une prestation par le Client et/ou la remise de la marchandise vaut acceptation sans réserve du Client des Conditions Générales. Les Conditions Générales et Particulières de notre Société priment sur les conditions générales d’achat du Client et tout autre document émis par ce dernier.

Notre Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales. Les nouvelles Conditions Générales seront portées à la connaissance du Client ; elles s’appliqueront à compter de leur notification au Client et remplaceront les précédentes Conditions Générales en vigueur.

Tout point non précisé par les présentes Conditions Générales sera régi par les dispositions légales et/ou réglementaires ou les Conventions Internationales applicables au jour de l'exécution de la prestation.

2 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Notre Société réalisera les prestations confiées selon les modalités convenues préalablement avec le Client, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation de données.

Le Client s’engage à communiquer à notre Société toutes les informations nécessaires et précises pour l’exécution des prestations par notre Société. A ce titre, le Client tient quitte et indemne notre Société contre toute action, réclamation ou recours résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement.

3 – PRIX DES PRESTATIONS

Le montant des prestations est calculé sur la base des informations/commandes transmises par le Client à notre Société en tenant compte notamment des prestations à effectuer.

Les prestations seront facturées par application des prix hors taxes déterminés dans les tarifs ou entre les parties dans les Conditions Particulières.

Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation, notamment fiscale ou douanière.

Le prix convenu entre les Parties peut faire l’objet d’une révision selon les modalités définies dans les Conditions Particulières, plus particulièrement en ce qui concerne les charges de carburant selon les dispositions légales en vigueur.

4 - PAIEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, les prestations de transport routier de marchandises, de location de véhicule avec ou sans chauffeur, de commission de transport, d’activité de transitaire et de commissionnaire en douane feront l’objet d’un règlement à 30 jours à compter de la date de facture.

Pour les autres prestations à l’exception des prestations de pompage et de lavage, le règlement des factures interviendra dans un délai de 45 jours fin de mois date de facture.

Les prestations de pompage et de lavage sont payables à la réception de la facture, sauf stipulation contraire écrite.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

A défaut de paiement de la facture à son échéance, un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, est immédiatement exigible sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par facture impayée, conformément aux dispositions des articles L441-3, L441-6 et D441-5 du Code de commerce.

Tout retard de paiement entraînera la déchéance du terme convenu et, de ce fait, l’ensemble des sommes dues deviendra immédiatement exigible.

A défaut de règlement des sommes dues dans le délai indiqué, notre Société se réserve le droit de suspendre le contrat la liant au Client et en conséquence de suspendre l’exécution des prestations, mais également de refuser la réalisation de nouvelles prestations et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues.

En tout état de cause, notre Société se réserve le droit de conditionner l’exécution de toutes nouvelles prestations pour le compte du Client ayant fait l’objet d’un retard et/ou d’un défaut de paiement à un paiement comptant préalable.

Dans l’hypothèse d’un retard de règlement excédant le délai indiqué, le Client sera automatiquement redevable envers notre Société d’une indemnité égale à 15% des sommes dues et non réglées à titre de clause pénale, sans préjudice des intérêts moratoires et des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamées par notre Société.

5 - RESPONSABILITES / INDEMNISATION

D’une manière générale, chacune des Parties est tenue de répondre des dommages qu’elle provoque et d’indemniser les préjudices matériels et immatériels directs dont elle est responsable. Chacune des Parties répond vis-à-vis des tiers des préjudices matériels et immatériels directs dont elle est responsable, et devra tenir l’autre Partie indemne et à l’abri des réclamations y relatives.

La responsabilité de notre Société est limitée à la réparation des préjudices prouvés, directs et prévisibles, en application des dispositions légales et/ou réglementaires ou des Conventions Internationales applicables au jour de l'exécution de la prestation, et ce à l’exclusion de tous dommages indirects.

5.1 Transport

La responsabilité de notre Société est régie par les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce et par les contrats types applicables au jour de l'exécution des Prestations pour les transports nationaux.

La responsabilité de notre Société est régie par les dispositions de la Convention CMR du 19 mai 1956 pour les transports internationaux.

5.2 Location de véhicule avec ou sans conducteur

Dans le cas d'une location de véhicule avec conducteur, la responsabilité de notre Société est régie par le contrat type de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.

Dans tous les cas, la responsabilité de notre Société est strictement limitée à 2 300 Euros par tonne de charge utile du matériel mis à disposition.

5.3 Commissionnaire de transport

L’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s’effectuera selon les modalités et les limites fixées dans le contrat type applicable tant en ce qui concerne la responsabilité personnelle de notre Société que la responsabilité du fait de nos substitués.

5.3.1 Responsabilité du fait des substitués

La responsabilité de notre Société est limitée à celle encourue par nos substitués dans le cadre de l'exécution des prestations.

Quand les limites d'indemnisation des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées identiques à celles fixées à l'article 5.3.2 ci-après.

5.3.2 Responsabilité personnelle du commissionnaire de transport

En cas de faute personnelle prouvée, la responsabilité de notre Société ne saurait excéder les limites d'indemnisation prévues par le contrat type de commission de transport.

5.4 Stockage de marchandises et prestations logistiques

La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement des opérations.

La marchandise ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite et/ou de manutention, l’environnement, la sécurité des biens et des tiers.

Le Client répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et/ou la manutention.

Les particularités de manutention et les conditions de stockage doivent être déclarées par écrit et, en tout cas, d’une façon claire sur l’emballage. L’acceptation de marchandises dont le conditionnement ne remplit pas les conditions requises ne peut être assimilée à une prise de responsabilité de la part de notre Société. Le fait qu’aucune réserve n’ait été formulée à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise n’interdit pas notre Société d’invoquer ultérieurement l’absence, l’insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, ce que reconnaît et accepte le Client.

Pour tous les dommages résultant d'un manquement dans l'exécution de la prestation de stockage de marchandises ou des prestations logistiques, la responsabilité de notre Société est strictement limitée au prix de la prestation à l'origine des dommages, sans pouvoir excéder un montant maximum de 50 000 Euros par évènement et pour quelque dommage que ce soit.

En cas de réalisation par notre Société de prestations de services IN SITU, le Client s'engage à renoncer, et à obtenir la même renonciation de ses assureurs à recourir à l'encontre de notre Société et des assureurs de cette dernière en cas de dommages survenus aux bâtiments, installations, marchandises et matériels du site du client, suite à un incendie, dégât des eaux, explosion ou risques assimilés, intervenant dans ou aux bâtiments et résultant d’une faute du préposé de notre Société agissant sur le site du Client.

5.5 Pompage

Pour tous les dommages résultant d'un manquement dans l'exécution de la prestation de pompage, la responsabilité de notre Société est strictement limitée au prix de la prestation à l'origine des dommages, sans pouvoir excéder un montant maximum de 50 000 Euros par évènement et ce pour quelque dommage que ce soit.

5.5.1 Le Bon de pompage

Le Bon de pompage est un document contractuel. Ce dernier doit impérativement être paraphé par le responsable du chantier. Seules les réclamations clairement et lisiblement formulées sur ce document par ledit responsable du chantier pourront éventuellement faire l’objet d’une recherche de responsabilité.

5.5.2 Incident sur chantier

Toute opération de pompage pouvant être interrompue à la suite d’un incident mécanique de la pompe ou d’une incapacité soudaine de l’opérateur, notre Société conseille de commander une seconde pompe et son opérateur.

A défaut, un arrêt de pompage ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. Dans un tel cas, le Client ne pourra intenter d’action en dommages et intérêts à l’encontre du Prestataire, et ce sur quelque fondement que ce soit.

5.5.3 Qualité du béton

Le bon usage du matériel considéré nécessite des bétons dont la formulation /caractéristiques est spécialement élaborée par le producteur de BPE pour une mise en oeuvre à la pompe.

Un arrêt forcé de la pompe dû à une formule de béton non-pompable ne saurait engager la responsabilité de notre Société. Ce dernier facturera sa prestation au tarif convenu au Client.

De plus, les frais engagés par notre Société (nettoyage ou remise en état de sa machine), ou d’éventuels dommages consécutifs (impossibilité de se rendre sur le chantier suivant notamment), feront l’objet d’une facturation au Client. Par ailleurs, les pénalités qui pourraient être mises à la charge de notre Société par un tiers, et ce en raison des manquements du Client, seront intégralement imputées à ce dernier.

L’ordre de livraison du BPE ainsi que la cadence d’arrivée des camions malaxeurs, doivent impérativement être donnés par notre opérateur.

A défaut, toute mise en décharge du béton du fait d’une trop longue attente avant pompage ou d’un incident survenu sur la pompe à béton, restera à la charge du Client.

5.5.4 Altération du béton

Il est établi qu’une opération de pompage n’altère en rien la qualité du béton.

La responsabilité de notre Société ne peut donc être recherchée en cas de contestation de la part de quiconque (le donneur d’ordre ou le Client final notamment) sur la qualité du produit mis en place.

Notre Société ne pourra jamais être tenue responsable de toute altération du béton consécutive à une adjonction d'eau et/ou d'adjuvant.

5.5.5 Sécurité

Il appartient au Client de déterminer les aires et emplacement de travail. Il lui appartient également de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires dans la zone de travail de nos personnels et matériels, afin d’éviter tout dommage : signalisation routière, coupure de courant ou de fluide, consignation de ligne électrique aérienne, protection de canalisation, consolidation des sols et sous-sols, etc…

De plus, le Client doit fournir toutes les autorisations et dérogations nécessaires à la réalisation de nos prestations, notamment les autorisations administratives de stationnement sur la chaussée.

5.5.6 Droit de retrait

La mise en place du matériel est faite à la demande du Client, sur ses indications. Toutefois, notre Société se réserve le droit de refuser l’installation de son matériel ou une manoeuvre si

cela lui paraît dangereux, notamment en cas de présence d’une ligne électrique, ou de problème de stabilisation de la pompe.

Dans ce cas, le déplacement de la machine sera qualifié d’improductif, et facturé comme tel.

5.6 Stockage de véhicules sur parc et prestations logistiques afférentes

Les véhicules confiés et séjournant sur parc sont garantis contre les risques incendie, explosion, vol, collision. Il est précisé qu’aucune indemnisation ne sera due au Client et ses assureurs en cas de pertes et dommages matériels ayant comme fait générateur un événement naturel (grêle, neige, inondation, tempête…), et sont par conséquent exclus de la police d’assurance souscrite par notre Société.

Les Parties reconnaissent et acceptent que cette exclusion formelle de garantie vaut renonciation expresse de la part du Client et de ses assureurs à rechercher la responsabilité de notre Société à ce titre. Le Client se porte fort du respect de cette disposition auprès de ses assureurs.

L’indemnisation ne pourra en aucun cas excéder un montant de 5.000.000€ par sinistre avec une sous-limitation de 500.000€ pour le risque vol et de 100.000€ pour le risque de collision. Ces sommes constituent des limites de garantie et de responsabilité. Au-delà le Client et ses assureurs renoncent à recours contre notre Société et ses assureurs.

L’indemnité due par notre Société au titre des dommages immatériels consécutifs ne pourra excéder un montant de 5% du montant des dommages matériels.

En aucun cas notre Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages et pertes qui ne sont pas dues à une faute, négligence ou omission dans la réalisation des prestations.

Pour tous les dommages autres que ceux mentionnés ci-dessus et résultant d’un manquement dans l’exécution d’une prestation autre que celles mentionnées aux articles ci-dessus, la réparation due par notre Société, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée ne pourra excéder un maximum de 1.000.000€ pour les dommages corporels et matériels et 500.000€ pour les dommages immatériels par évènement.

Notre Société couvre les véhicules qui lui sont confiés en responsabilité civile automobile.

5.7 Prestations de lavage

La Société garantit, dans l’état actuel de la technique, des prestations conformes à la commande présentée par le Client, sans jamais garantir les risques inhérents aux vices cachés éventuels du/des véhicule(s) ayant pu entraîner un défaut de lavage ou de prestations ou une zone d’ombre incompatible avec les techniques de nettoyage ou de prestations actuelles.

Dans certains cas, la qualité et la spécificité d’un produit peut exiger, en plus du lavage, le remplacement de joints (trou d’hommes, vannes, etc…) de filtres éventuels. Dans ce cas, le Client devra en faire expressément la demande à la Société. A défaut d’une telle demande, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du non remplacement d’un joint ou d’un filtre.

La responsabilité de la Société ne pourra, en aucun cas, être engagée si le produit transporté avant la réalisation de la prestation n’est pas correctement déclaré et mentionné par le Client.

Le Client s’engage à fournir à la Société, sur demande de cette dernière, tout justificatif permettant d’établir que les prestations concernées sont consécutives ou préalables à un transport intracommunautaire (cf. article 259-A-5 du code général des impôts) ; à défaut, le Client sera tenu d’acquitter auprès des Autorités Fiscales Françaises, ou par le biais d’une facturation complémentaire, la TVA correspondante, plus les intérêts de retard et pénalités.

Pour tous les dommages résultant d'un manquement dans l'exécution de la prestation de lavage, la responsabilité de notre Société est strictement limitée au prix de la prestation à l'origine des dommages, sans pouvoir excéder un montant maximum de 10 000 Euros par évènement et ce pour quelque dommage que ce soit.

5.8 Commission en douane

Pour toutes formalités douanières, le Client garantit notre Société de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d’une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes etc. de l’administration concernée.

En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le Client garantit avoir fait toutes diligences au sens des dispositions du codes Douanes Communautaire visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.

Le Client doit, sur demande de notre Société, fournir dans le délai requis toutes les informations qui lui sont réclamées au titre des exigences de la règlementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le Client de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc.

Les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du Client, il lui appartient de fournir à notre Société tous les documents (tests, certificats, etc.) exigés par la règlementation pour leur circulation. En conséquence, la responsabilité de notre Société ne pourra en aucun cas être engagée du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique.

Notre Société, agissant en tant que commissionnaire en douane agréé dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 5 du code des Douanes Communautaire.

5.9 Retard

Pour tous les dommages résultant d'un retard dans l'exécution de la prestation, la responsabilité de notre Société est strictement limitée au prix de la prestation à l'origine des dommages (droits, taxes et frais divers exclus).

6 – ASSURANCE

Notre Société déclare avoir souscrit auprès d’une ou plusieurs compagnie(s) d’assurance notoire(s) les polices d’assurance nécessaires à la couverture des risques inhérents à l'exécution des prestations. Nos assureurs garantissent notre Société à hauteur des montants maximum d’indemnisation indiqués à l’article 5 des présentes.

Il appartient au Client de donner instruction à notre Société, préalablement à l'exécution de la prestation, de souscrire pour son compte toute assurance complémentaire qu'il jugerait opportune (déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, assurance dommage), moyennant un supplément de prime

.

Notre Société a souscrit une ou plusieurs police(s) d’assurance couvrant sa responsabilité en tant qu’entrepositaire sur parc auprès d’une ou plusieurs Compagnie(s) notoirement solvable(s) au moment de la prise d’effet du contrat.

7 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de chaque partie sera dégagée dans le cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’évènements possédant le caractère de la force majeure, telle qu’habituellement retenue par la jurisprudence des tribunaux français. Toutefois, de convention expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure : les grève totales ou partielles, internes ou externes, lock-out, intempéries graves, grêles, inondations, tempête, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage total ou partiel des réseaux, des sources d’énergie, notamment électrique, ou des moyens de télécommunication dont la cause échappe au contrôle des parties. Tout dommage dans l’exécution de la prestation résultant du fait d’un tiers sera considéré comme relevant d’un cas de force majeure exonérant la responsabilité de notre Société.

La partie qui invoque la force majeure devra la notifier à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

8 – SAUVEGARDE

Si pour des raisons non imputables à un cas de force majeure, les conditions financières, commerciales ou techniques ayant prévalu à la conclusion des Conditions Particulières/contrat venaient à affecter de manière substantielle l’une des parties en ayant pour conséquence de lui faire supporter des conditions telles que l’équilibre du contrat se trouverait bouleversé ou rompu, les parties conviennent de se rapprocher afin de négocier de nouvelles conditions.

Si les parties ne parviennent pas à un accord sur les modifications à apporter au(x) contrat/conditions particulières, notre Société pourra résilier de plein droit le(s) contrat/conditions particulières au terme d’un délai de 1 mois suivant la notification de la rencontre.

9 – PRIVILEGE / RETENTION / SURETES

Le Client est présumé propriétaire de la marchandise confiée ainsi que de tous documents, matériels et valeurs remis à notre Société dans le cadre des prestations réalisées.

Il est rappelé que notre Société, agissant en tant que commissionnaire, transporteur ou prestataire logistique/dépositaire bénéficie des privilèges et sûretés correspondants conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quelle que soit la qualité en laquelle intervient notre Société, le Client reconnaît et accepte expressément que notre Société dispose d’un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises et biens de quelque nature que ce soit en la possession de notre Société du fait des relations commerciales, et ce en garantie du complet paiement des créances détenues par notre Société à l’encontre du Client.

10 – SUBSTITUTION

Notre Société se réserve le droit de substituer en tout ou partie de ses droits et obligations au titre des contrats conclus avec le Client une ou plusieurs sociétés du groupe auquel elle appartient ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

11 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité concernant les informations contenues dans le contrat et/ou toutes informations échangées entre elles dans le cadre de la négociation et de la conclusion du contrat.

Il est précisé que notre Société et le Client demeure, chacun en ce qui le concerne, (i) le propriétaire exclusif des informations confidentielles la concernant et/ou réalisées par lui, et (ii) titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférent.

12 – DUREE / RESILIATION

La réalisation des prestations confiées par le Client à notre Société est valable pour toute la durée convenue entre les Parties, telle qu’indiquée dans les conditions particulières.

En cas d’inexécution totale ou partielle, ou de mauvaise exécution de l’une des obligations contractuelles, la Partie préjudiciée pourra mettre fin au présent contrat de manière anticipée, après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante, restée sans effet pendant 1 mois.

13 - PRESCRIPTION

De convention expresse, toutes les actions auxquelles les prestations peuvent donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an à compter de la réalisation de ces prestations, et ce quelle que soit la qualité en laquelle intervient notre Société.

14 – VALIDITE DES CLAUSES

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

15 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION / DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable et de bonne foi tout litige en relation avec l'exécution des prestations ou l'interprétation des Conditions Générales et/ou des conditions particulières.

A défaut de règlement amiable, les Parties conviennent de soumettre tout litige au tribunal compétent du lieu du siège social de la Société, même en cas de pluralités de défendeurs ou d'appels en garantie.